En cas de moins-value ou de plus-value nulle ou non imposable (au-delà de 22 ans de détention), la déclaration est inutile, il n’y a pas d’imposition.
Toutefois, il y a une déclaration à faire si une plus-value est réalisée.
-
Pour une vente réalisée en Union Européenne,
-
Application de la Taxe forfaitaire :
Principe : dépôt de la déclaration 2091 SD par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession. La taxe forfaitaire est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
Exception (source BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20160803) : si participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou si l'acquéreur est assujetti à la TVA établi en France, dépôt de la déclaration 3310 A-SD par cet intermédiaire ou cet acquéreur, dans le délai d'un mois à compter de la cession. La taxe est acquittée par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA.
-
Option pour le régime des plus-values sur biens meubles :
L’option est exercée par le vendeur au moyen de la déclaration 2092, au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession
Lorsque la cession est réalisée par un acquéreur assujetti à la TVA établi en France, l’option est exercée par le vendeur, mais la déclaration doit être déposée par l’acquéreur, dans le délai d’un mois à compter de la cession.
-
-
-
Pour les ventes effectuées hors Union Européenne,
C’est au cédant résident fiscal français de faire lui-même sa déclaration. Le cédant doit déclarer dans le mois de la vente le montant de la plus-value réalisée sur le formulaire 2048-M-SD (Cerfa n°12358*09) auprès du centre d’impôt, payer celui-ci lors du dépôt de la déclaration. De plus, le cédant doit reporter ce montant dans sa déclaration de revenus globale sur le formulaire 2042C (ligne 3VZ).